Conditions et mode de versement 
Les entreprises du secteur privé qui emploient plus de 20 salariés, sont assujetties à la P.E.E.C. (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction) et doivent effectuer leur versement avant le 31 décembre de chaque année.
Le taux est de 0,45 % à calculer sur la masse salariale brute de l'année précédente.
La PEEC est versée selon votre choix :
sous forme de subvention imputable aux frais généraux de l'entreprise. Utilisables par l'entreprise au bénéfice de ses salariés, sous la forme qu'elle choisira (prêts, réservations locatives etc..)
sous forme de prêt, non déductible des bénéfices, inscrit à l'actif du bilan et remboursable après 20 ans.
Un bilan de services est établi sur demande de l'entreprise.
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