Mobilité
 

Qui peut bénéficier d'aides spécifiques à la mobilité professionnelle ?


  • Les salariés des entreprises assujetties (20 salariés et +) occupant un emploi permanent, muté par leurs entreprises (nécessitant un changement de domicile d'un minimum 70 Km).

  • Les salariés récemment embauchés ou changeant de lieu de travail au sein de la même entreprise.

    • La demande doit être effectué auprès de votre organisme collecteur.

     

    Montant


    • 1.600 Euros maximum sans intervention de l'entreprise du salarié .
    • 3.200 Euros maximum avec l'accord écrit de l'employeur du salarié

     

    Conditions


  • Demande à présenter dans les six mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail dûment justifiés.

  • Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 km.

  • Pas plus d'une aide par période de deux ans.

  • Dépenses couvertes sur justificatifs :

    - Six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement.

  • Dépenses annexes au changement de logement :

    • * Sur le site de départ : Frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais.

    * Sur le site d'accueil : Frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement .

  • Cumul possible avec les autres aides du 1% logement (ex : Avance LOCA-PASS©, prêt PAS etc..)

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    Formulaire de demande MOBILI-PASS

    Formulaire de demande MOBILI-PASS

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